La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) qui offre plus de liberté à l’épargnant et permet de se constituer un capital retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses. Composé de trois compartiments :
- Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin)
- Collectif (successeur du PERCO)
- Catégoriel (successeur de l’article 83)
Personnes à plus de 5 ans du départ à la retraite avec un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans
La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER* (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite).
L’avantage fiscal est double :
- exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) ;
- déductibilité** à l’entrée
Exemple : Pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values : régime général). Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les verse sur son plan d’épargne retraite avant le 31 décembre, en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant racheté! Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.
Pour les personnes titulaires d’un contrat article 83 mais plus tenu d’y adhérer – loi pacte
- Souplesse à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale*** à 100% des versements volontaires dès le 1er octobre 2019. Les versements effectués dans le PER échappent à la demi déductibilité 2019 liée au passage au prélèvement à la source (amendement 467) ! Chaque titulaire salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable.
- Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette opportunité concerne uniquement les compartiments individuel et collectif du PER. La sortie en rente viagère reste la seule option possible pour le compartiment catégoriel.
- Transférabilité des contrats : le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, article 83).
En tant que titulaire d’un contrat de type article 83 et pour vous faire bénéficier des nouvelles opportunités de la loi Pacte, nous vous proposons une stratégie à durée limitée. Vous pouvez transférer, jusqu’au 1er octobre 2020, votre article 83 vers un PERP qui transféré ultérieurement vers le nouveau PER bénéficiera de la sortie en capital à 100% y compris pour l’achat de votre résidence principale.
* Dans la limite des plafonds épargne retraite et plafonds Madelin
** Bloqué jusqu’à la retraite, le PER offre la possibilité de sortir en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale.
*** En cas de transfert assurance vie vers PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite ou des plafonds Madelin.
